TJ 59350, 6 août 2026, RG 26/08396

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 26/08396 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3BN4
(Rectification en erreur matérielle du RG 24/06560 )

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

DU 06 AOUT 2026

DEMANDEUR :
(demandeur à la requête en rectification d’erreur matérielle)

M. [M] [Y] [A]
né le 19 septembre 1983 à [Localité 1] (Algérie)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Sérina BADAOUI, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :
(défendeur à la requête en rectification d’erreur matérielle)

M. LE PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 3]
[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu le jugement rendu en date du 23 Janvier 2026.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du réceptionnée en date du 11 février 2026, formulée par Maître Sérina BADAOUI, conseil de M. [M] [Y] [A].

Vu l’avis du ministère public en date du 03 Juillet 2026.

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.

Statuant sans débats, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT : contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Août 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront

légalement requis.