TJ 59350, 6 août 2026, RG 24/13026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/13026 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4ZK

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

DU 06 AOUT 2026

DEMANDERESSE :
(demanderesse à la requête en rectification d’erreur matérielle)

Mme [E] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sébastien VERMERSCH, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :
(défendeurs à la requête en rectification d’erreur matérielle)

Mme [L] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Benoît BOUDJEMA, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE, postulant et Me Valentine PAQUIE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE, plaidant

Mme [V] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu le jugement rendu le 27 Mars 2026.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle réceptionnée en date du 09 juillet 2026, formulée par Maître Sébastien VERMERSCH, conseil de Mme [E] [I].

Vu l’avis de Maître [R] [A] en date du 04 Août 2026.

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.

Statuant sans débats, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT : réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Août 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 27 mars 2026, la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Lille a statué dans les termes suivants  :

“ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [F] [Z];

DÉSIGNE pour procéder auxdites opérations Maître [M] [H] notaire à Lille , sous le contrôle du juge spécialement affecté à la surveillance des opérations de partage de ce tribunal, lequel est commis pour surveiller ces opérations ;

PRECISE qu'en cas d'empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente par voie d'ordonnance ;

ORDONNE aux parties de verser entre les mains du notaire désigné une provision d’un montant de 2.500 euros ;

DIT qu'en cas de difficulté, il devra en être référé au juge commis ;

ORDONNE la licitation par voie d'adjudication du bien situé [Adresse 4] à Tourcoing, au cadastre sous les références EY252 en audience des adjudications du tribunal sur le cahier des conditions de vente dressé et déposé par le conseil de Madame [E] [C] épouse [I];

FIXE une mise à prix à 75.000 euros ;

DIT que les frais d'adjudication seront mis à la charge de l’adjudicataire ;

DIT qu’il sera procédé aux formalités de publicité comme il est prévu en matière de vente sur licitation ;

Au cas où quiconque ferait obstacle à l’élaboration des diagnostics préalables à la vente ou aux visites de l’immeuble par des candidats à l’acquisition :

AUTORISE tout huissier de justice choisi par l’avocat à pénétrer dans les lieux à une date convenue en accord avec l’éventuel occupant et à défaut à une date fixée par l'huissier préalablement notifiée à l’occupant huit jours calendaires à l’avance, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier pour faire effectuer les diagnostics nécessaires à la vente ;

AUTORISE le même huissier à faire visiter les lieux, selon des modalités déterminées en accord avec l’éventuel occupant et à défaut d'accord : dans le mois précédent la vente un maximum de 2 heures par jour du lundi au samedi entre 9 et 12 heures et entre 14 et 18 heures, aux horaires déterminées par l’huissier qui en avisera téléphoniquement l’occupant au moins 24 heures à l’avance ;

DIT que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des frais de l’expert et de publicité seront inclus en frais privilégiés de vente ;
DIT que le prix d’adjudication sera payé en l’étude du notaire commis afin d’être réparti entre les copartageants ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.”

Au terme d’une requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 9 juillet 2026, le conseil de Madame [E] [I] sollicite la rectification du jugement en ce que le dispositif ne comporte pas de faculté de baisse de prix en cas de défaut d’enchères lors de la licitation de l’immeuble en contradiction avec les motifs qui prévoyaient qu’une faculté de baisse serait possible en cas de carence d’enchères.

La requête a été soumise pour observations aux autres parties constituées et suivant deux avis des 4 août 2026, les conseils ont donné leur accord pour que la procédure se tienne sans audience.

SUR CE :

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties

En l’espèce, il ressort de la motivation de la décision qu’il a été fixé une mise à prix pour la licitation de l’immeuble sous la mention suivante : “Compte tenu de l’évaluation de l’immeuble produite par Madame [W] qui détermine une valeur comprise entre 100.000€ et 105.000€ net vendeur, il y a lieu de retenir une mise à prix de 75.000€, avec une faculté de baisse du prix du quart puis du tiers en cas de défaut d’enchères telle que suggérée par la requérante.”

Pourtant, une telle faculté de baisse en cas de défaut d’enchères n’a pas été reprise au dispositif de la décision de sorte qu’elle est entâchée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier selon les précisions apportées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront supportés par le Trésor Public.

PAR CES MOTIFS