TJ 59350, 3 août 2026, RG 26/08019

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 03 Août 2026

N° RG 26/08019 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3AL3

Vu la requête de Monsieur le Directeur général des finances publiques du Nord en date du 21 Mai 2026 et les pièces produites à l’appui de la demande aux fins d’envoi en possession définitive de la succession de Monsieur [M] [Q], né le [Date naissance 1]1919 à [Localité 1] (ALGERIE) et décédé le [Date décès 1]2013 à [Localité 2] ;

Vu les articles 539,713,724 et 809 à 811-3 du Code Civil ;

Vu l’article 1354 du Code de Procédure civile;

Vu l’avis du Procureur de la république en date du 30 juillet 2026 ;

Vu l’ordonnance rendue le 09 Octobre 2023 par le Président du Tribunal judiciaire de LILLE, constatant la vacance de la succession de Monsieur [M] [Q], né le [Date naissance 1]1919 à [Localité 1] (ALGERIE) et décédé le [Date décès 1]2013 à [Localité 2] et nommant le service des domaines en la personne du directeur des services fiscaux chargé du domaine à la direction Nord-Lille en qualité de curateur de la succession dont s’agit;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS