TJ 69123, 20 août 2026, RG 26/02978

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]

N RG 26/02978 - N Portalis DB2H-W-B7K-4QS4
Ordonnance du : 20 Août 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Aurélie LENOIR, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’ordonnance de la 14e chambre du Tribunal correctionnel de Lyon en date du 02.09.2025 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de [P] [N],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 02.09.2025 adressé au Directeur du Centre Hospitalier de Saint Jean de Dieu demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de [P] [N] en exécution de l’ordonnance de la 14e chambre du Tribunal correctionnel de Lyon en date du 02.09.2025,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 26.02.2026,

Vu l’avis du collège en date du 28.07.2026, favorable à la poursuite de l’hospitalisation à temps complet de [P] [N],

Concernant :
Monsieur [P] [N]
né le 17 Août 2001 à [Localité 3] (ALGERIE)

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 07 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 19.08.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [P] [N] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître BOULIEU Johanna, avocat de permanence, représentant Monsieur [P] [N],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [B] [R], médecin de l’établissement, en date du 06.08.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [P] [N] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS