TJ 75056, 18 août 2026, RG 26/54530
Vérifier : TJ 75056, 18 août 2026, RG 26/54530 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54530 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDANG
N° : 3
Assignation du :
17 et 18 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 août 2026
par Irène BENAC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] “RIVP”
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS - #J114 agissant par l’association AMIGUES AUBERTY JOUARY POMMIER
DEFENDERESSE
La société [Adresse 2]
dont le siège social est sis
[Adresse 3]
[Localité 3]
et dans les locaux loués
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 18 août 2026 tenue publiquement, présidée par Irène BENAC, Vice-Présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 17 et du 18 juin 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 18 août 2026, la S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] “RIVP” se désiste de son instance.
La S.A.R.L. [Adresse 5] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] “RIVP” se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 18 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Irène BENAC
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.