TJ 87085, 23 avr. 2026, RG 25/00275

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision réputée contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil ;

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 13 juin 2025 ;

DIT que le juge français est compétent et qu'il sera fait application de la loi française au divorce ;

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur les modalités afférentes aux enfants et que la loi française est applicable ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :

- Mme [Z] [O], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 2] (Maroc)
- M. [P] [K], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 3] (87),

Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 4] (Maroc) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 3 mars 2022 ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

DIT n'y avoir lieu à la désignation d'un notaire ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que Mme [Z] [O] exercera seule l'autorité parentale à l'égard de l'enfant ;

RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à sa vie ;

FIXE la résidence de l'enfant au domicile de la mère ;

RESERVE les droits de visite et d'hébergement du père ;

MAINTIENT les dispositions du jugement du 7 novembre 2023 relatives à la contribution alimentaire concernant l'enfant commun [A] [K] née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 1] (87) (quantum, modalités d'indexation et de paiement, avec intermédiation financière) ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant mineur, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;

CONDAMNE M. [P] [K] aux dépens de l'instance ;

AUTORISE Maître Philippe Pichon, avocat au barreau de Limoges, à recouvrer les dépens directement contre M. [P] [K] conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assistée de Aurore BOSQUET, Greffier, à l’audience du JEUDI VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Aurore BOSQUET Mélanie PETIT-DELAMARE