TJ 87085, 24 avr. 2026, RG 25/00273
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Texte de la décision
VENDREDI 24 AVRIL 2026
JUGEMENT SUR REQUÊTE
ADOPTION PLÉNIÈRE
JUGEMENT N°
N° RG 25/00273 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GJ7E
FC/CA
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, réuni en Chambre du Conseil, a rendu la décision suivante :
VU la requête présentée par :
Monsieur [C] [G] [I]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (DRÔME)
Cadre bancaire
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
concernant
[R] [K] [A] [X]
née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 2] (CALVADOS)
fille de son épouse :
Madame [M] [B] épouse [I]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 3] (CÔTE D’IVOIRE)
Conseillère bancaire
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
Vu les motifs y exposés et les pièces jointes ;
Vu les observations écrites du Ministère Public en date du 24 février 2026 ;
Le Tribunal a été régulièrement saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière déposée le 02 décembre 2024 et transmise le 22 janvier 2025 par Madame le Procureur de la République dans l'intérêt du requérant.
En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, la cause a été appelée à l’audience juge rapporteur du 06 mars 2026, tenue par Fabienne COURREGES, Vice-Présidente, en qualité de magistrat rapporteur, Christophe TESSIER et Lucie BUSTREAU, Juges, étant les assesseurs, assistés de Cynthia AUGEAU, Greffier.
A cette audience, les parties ont été entendues en leurs observation, le Ministère Public ayant donné son avis par conclusions écrites.
Le Tribunal, en a ensuite délibéré conformément à la loi et le présent jugement a été rendu en audience publique le 24 avril 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement mis à disposition par le greffe, rendu en matière gracieuse, avec débat et susceptible d'appel,
Vu les articles 343 à 350, 353-1 à 359 et 370 à 370-1-5 du Code Civil,
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’avis du Ministère public,
PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION PLENIERE de :
[R] [K] [A] [X]
née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 2] (CALVADOS)
PAR
[C] [G] [I]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (DRÔME)
Cadre bancaire
demeurant [Adresse 1]
conjoint de [M] [B], mère de l’adoptée
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 3] (CÔTE D’IVOIRE)
mariés le [Date mariage 1] 2024 à [Localité 4] (HAUTE-[Localité 5])
DIT que l'adoptée portera désormais les prénoms et le nom de :
[R] [K] [A] [Q] [I] [B]
1ère partie : [Localité 6] 2ème partie : [B]
selon déclaration conjointe de choix de nom du 9 janvier 2025
DIT que conformément aux articles 354 du Code Civil et 1175-1 du code de procédure civile, à la diligence du Procureur de la République, le présent jugement sera transmis à l’Officier de l'état civil de [Localité 2] (CALVADOS) pour être transcrit sur les registres de l'état civil ;
DIT que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l'adoptée et que tout autre acte de naissance sera à la requête du Procureur de la République revêtue de la mention « ADOPTION » et tenu pour nul ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ;
DIT que M. [I] est tenu de supporter les dépens.
AINSI JUGÉ par :
Madame COURREGES, Vice-Présidente
Monsieur TESSIER, Juge
Madame Lucie BUSTREAU, Juge
qui en ont délibéré
PRONONCÉ et SIGNÉ par Madame COURREGES, Vice-Présidente, assistée de Madame AUGEAU, Greffier, à l’audience de la Deuxième Chambre Civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du VENDREDI VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER, LA VICE-PRÉSIDENTE,
Cynthia AUGEAU Fabienne COURREGES
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