TJ 76540, 18 août 2026, RG 24/02918

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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AF - ETAT DES PERSONNES

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JUGEMENT DU 18 Août 2026

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YK/SM

DOSSIER N° : N° RG 24/02918 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MR6K
2AA Action en recherche de paternité

AFFAIRE :
Madame [B] [H]
en sa qualité de représentante légale
C/
Monsieur [J], [U], [Q] [R]

DEMANDERESSE

Madame [B] [H]
en sa qualité de représentante légale
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (76), demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3]
représentée par Maître Victor AVERLANT de la SCP AVERLANT, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 35
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003281 du 25/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDEUR

Monsieur [J], [U], [Q] [R]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (76), demeurant [Adresse 4] [Adresse 5]
représenté par Me Marion DODEUR, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 57

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
en présence de madame [F], greffière stagiaire

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 23 Juin 2026, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.