TJ 76540, 18 août 2026, RG 24/01904

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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AF - ETAT DES PERSONNES

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JUGEMENT DU 18 Août 2026

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YK/SG

DOSSIER N° : N° RG 24/01904 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MNU6
2AA Action en recherche de paternité

AFFAIRE :
Madame [M] [F] en qualité de représentante légale
C/
Monsieur [J], [H], [O] [L]

DEMANDERESSE

Madame [M] [F] en qualité de représentante légale
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sophie ARDOUREL de la SELARL ARDOUREL AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 48
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001052 du 22/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDEUR

Monsieur [J], [H], [O] [L]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
en présence de madame [R], greffière stagiaire

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 23 Juin 2026, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sylvie GUILLARD, Juge rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
 
 

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.