TJ 83050, 19 août 2026, RG 25/09361

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/09361 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6QB

MINUTE n° : 26/00452

DATE : 19 Août 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : Mme Mélissa CARTON

DEMANDERESSE

S.C.I. [E] III, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

S.A. GENERALI ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Nicolas QUEROL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.R.L. LES BATISSEURS DU SUD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée

S.A. COMPAGNIE D’ASSURANCE ALLIANZ, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON

Société QBE EUROPE SA/NV, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [Q] [X], demeurant [Adresse 7]
non représenté

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 20 Mai 2026, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 15 Juillet 2026 puis a été prorogée au 19 Août 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à
Me Alain DE ANGELIS
Me Christophe DELMONTE
Me Jean philippe FOURMEAUX
Me Nicolas QUEROL

2 copies service des expertises
1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à Me Alain DE ANGELIS
Me Christophe DELMONTE
Me Jean philippe FOURMEAUX
Me Nicolas QUEROL

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu les assignations délivrées les 28 novembre, 1er, 2 et 9 décembre 2025 à l’encontre de :
- la SAS [Localité 1],
- la SA GENERALI ASSURANCES,
- la SARL LES BATISSEURS DU SUD,
- la SA ALLIANZ,
- Monsieur [Q] [X],
- La société de droit étranger QBE EUROPE SA / NV,
par lesquelles la SCI [E] III a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins principales, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir désigner un expert ;

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2026, complétant ses précédentes écritures et auxquelles elle se réfère à l’audience du 20 mai 2026, par lesquelles la SCI [E] III sollicite, au visa des articles 145, 835 du code de procédure civile et 1792 et suivants du code civil, de :
DESIGNER tel expert qu’il plaira avec mission décrite dans le corps de l’assignation, et ce, au contradictoire des parties requises,
DEBOUTER la compagnie d’assurance GENERALI, assureur de la société [Localité 1] de sa demande tendant à être mise hors de cause,
CONDAMNER la société [Localité 1] à lui communiquer son attestation d’assurance de responsabilité civile décennale en période de validité pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014,
RESERVER les dépens ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 20 mai 2026 et par lesquelles la SAS [Localité 1] sollicite, au visa des articles 145 et suivants, 696 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil et de la jurisprudence, de :
La RECEVOIR en ses plus expresses protestations et réserves,
ETENDRE la mission de l’expert judiciaire aux questions suivantes :
o indiquer la date d’ouverture du chantier, les dates d’exécution et d’achèvement des travaux, la date de prise de possession, le cas échéant les dates des procès-verbaux de réception, en mentionnant les réserves éventuellement formulées, ainsi que la notification écrite des désordres qui se sont révélés postérieurement à la réception
o préciser la date d’apparition des désordres relatifs aux menuiseries
o préciser si les dommages allégués sont de nature à compromettre la solidité des ouvrages ou à caractériser une impropriété à destination
o déterminer l’origine des désordres et préciser s’il existe un lien de causalité avec les travaux réalisés par la société LES BATISSEURS DU SUD et Monsieur [A],
DEBOUTER la compagnie d’assurance GENERALI de sa demande de mise hors de cause,
JUGER que les frais d’expertise devront être avancés par la SCI [E] III,
RESERVER les dépens ;

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2026, complétant ses précédentes écritures et auxquelles elle se réfère à l’audience du 20 mai 2026, par lesquelles la SA GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la SAS [Localité 1], sollicite, au visa des articles 145 du code de procédure civile et A.243-1 du code des assurances, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de :
A titre principal, La METTRE hors de cause,
DEBOUTER la SCI [E] III ainsi que toutes parties de leurs demandes en ce qu’elles sont dirigées à son encontre,
A titre subsidiaire, JUGER que, sans aucune approbation de la demande formulée par la SCI [E] III, mais bien au contraire sous les plus expresses réserves de tous droits et actions, de toutes nullités, exceptions et fins de non-recevoir et sous toutes réserves de fait et de droit, et sous ces réserves, elle requiert qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves sur la demande tendant à la voir participer aux opérations d’expertise judiciaire sollicitées par la SCI [E] III,
DEBOUTER la SCI [E] III ainsi que toutes parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
STATUER ce que de droit quant aux dépens ;

Vu l’absence de constitution d’avocat de la SARL LES BATISSEURS DU SUD, citée à étude à la présente instance ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 5 janvier 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 20 mai 2026 et par lesquelles la SA ALLIANZ IARD sollicite, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
Lui DONNER de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande d’expertise formulée par la demanderesse,
RESERVER les dépens ;

Vu l’absence de constitution d’avocat de Monsieur [Q] [X], cité selon les diligences de l’article 659 du code de procédure civile à la présente instance ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 20 mai 2026 et par lesquelles la société de droit belge QBE EUROPE, en qualité d’assureur de Monsieur [Q] [X], sollicite, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
JUGER que, sans aucune approbation de la demande formulée par la SCI [E] III, mais bien au contraire sous les plus expresses réserves de tous droits et actions, de toutes nullités, exceptions et fins de non-recevoir et sous toutes réserves de fait et de droit, et sous ces réserves, elle requiert qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves sur la demande tendant à la voir participer aux opérations d’expertise judiciaire sollicitées par la SCI [E] III,
DEBOUTER la SCI [E] III ainsi que toutes parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
STATUER ce que de droit quant aux dépens ;

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

De plus, par application de l’article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.

Sur les demandes principales et subsidiaires relatives à la mesure d’instruction :

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »

Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité.

Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Aussi, si le requérant à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être pertinente, utile et de nature à améliorer sa situation probatoire. Il en va autrement s’il dispose d’ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.

Par ailleurs, il est constant que l’article 146 alinéa 2 du code de procédure civile, qui interdit au juge d’ordonner une mesure d’instruction en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne peut s’appliquer aux demandes fondées sur l’article 145 précité, ce dernier fondement ayant justement pour but d’établir ou de conserver la preuve de faits. (Cass.Civ.2ème, 17 février 2011, numéros 10-30.638 et 10-11.732)

La SCI [E] III expose avoir fait réaliser, en qualité de maître de l’ouvrage, des travaux de rénovation et d’extension de la villa existante sur son bien immobilier situé [Adresse 8], sur la commune de Roquebrune sur Argens.
Elle a confié :
- les travaux tous corps d’état, à l’exception de la fourniture et de la pose des menuiseries extérieures, à la SARL LES BATISSEURS DU SUD, assurée auprès de la compagnie ALLIANZ IARD ; Monsieur [Q] [X], assuré auprès de la compagnie QBE, est intervenu en sous-traitance de la SARL LES BATISSEURS DU SUD sur le lot étanchéité ;
- la fourniture et la pose des menuiseries extérieures à la SAS [Localité 1], assurée auprès de la compagnie GENERALI.
Après réception des travaux le 31 décembre 2016, d’importants désordres sont apparus, avec :
- des bouts de bois, sur lesquels reposent les baies vitrées du séjour à l’étage, rongés par l’humidité ;
- des pénétrations d’eau en plafonds des chambres et salle de bain décollant des peintures ;
- un défaut d’étanchéité autour d’une pissette de la terrasse principale en façade Sud.
Elle sollicite la réalisation d’une expertise judiciaire au contradictoire des défendeurs au vu de la potentielle gravité décennale des désordres.

En réponse à la compagnie GENERALI, elle souligne que le devis signé avec la société [Localité 1] date du 6 juin 2015, avec des prestations facturées le 30 novembre 2015, si bien que cette dernière était assurée auprès de la compagnie GENERALI lors de son intervention.

La compagnie GENERALI IARD soutient qu’elle n’était pas l’assureur de la SAS [Localité 1] au moment de la déclaration d’ouverture du chantier datée du 1er mai 2014, soit antérieurement à la prise d’effet du contrat d’assurance le 1er janvier 2015. Elle n’est pas davantage l’assureur au moment de la réclamation de sorte que toute action à son encontre est nécessairement vouée à l’échec.

En l’espèce, il est versé aux débats, outre les pièces contractuelles, des photographies des désordres d’infiltrations et devis de réparations, ainsi que le procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 24 novembre 2025 qui établit la réalité des désordres évoqués ci-dessus.

En conséquence, le motif légitime au sens de l’article 145 est caractérisé.

Sur les garanties de la compagnie GENERALI IARD, celle-ci établit que la prise d’effet du contrat d’assurance souscrit par la SAS [Localité 1] se situe au 1er janvier 2015.

Il n’est pas versé aux débats la déclaration réglementaire d’ouverture du chantier, qui serait datée du 1er mai 2014 selon la compagnie défenderesse.

Quoi qu’il en soit, la SCI [E] III relève à raison que la prise d’effet des garanties, notamment décennale, pourrait être située au jour du commencement effectif des travaux avec un devis datant du 6 juin 2015.

Par ailleurs, la date de prise d’effet des garanties fait l’objet de discussions par les parties si bien qu’il s’agit d’un débat touchant le fond du droit qu’il n’appartient pas à la présente juridiction de trancher.

Dans ces conditions, il ne peut être soutenu que la mobilisation des garanties de la compagnie GENERALI IARD serait nécessairement exclue. Elle sera déboutée de sa demande de mise hors de cause.

Il sera donné acte aux sociétés [Localité 1], GENERALI IARD, ALLIANZ IARD et QBE EUROPE de leurs protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.

La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.

La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)

A ce titre, il sera partiellement tenu compte des observations de la SAS [Localité 1] afin de compléter la mission de l’expert des éléments utiles. Il ne peut toutefois être donné à l’expert judiciaire mission de se prononcer sur le lien de causalité entre des travaux et les désordres, notion purement juridique.

Sur la demande principale de communication de pièces :

Outre l’article 145 précité, qui permet de solliciter en référé toute mesure d’instruction légalement admissible en vue de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, la requérante vise l’article 835 du code de procédure civile, lequel permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence :
- même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835 alinéa 1er) ;
- dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire (article 835 alinéa 2).

Il n’est pas démontré l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un risque de dommage imminent si bien que les seuls fondements pertinents sont ceux des articles 145 et 835 alinéa 2 précités.

Il a été relevé des discussions quant à l’application des garanties potentielles de la compagnie GENERALI IARD, la SAS [Localité 1] considérant, comme la SCI [E] III, que l’ouverture du chantier correspond au commencement des travaux effectifs de l’assuré, soit postérieurement au 1er janvier 2015 en l’espèce.

Dès lors, la SAS [Localité 1] estime avoir satisfait à son obligation de justifier, à l’ouverture du chantier, d’une assurance de responsabilité décennale.

Il n’est pas démontré la preuve d’une obligation non sérieusement contestable de justifier d’une autre assurance.

De plus, le motif légitime de voir communiquer une autre attestation d’assurance n’est pas caractérisé au vu des positions convergentes de la SCI [E] III et de la SAS [Localité 1] afin de ne pas mettre hors de cause la compagnie GENERALI IARD.

La demande de communication de pièces apparaît infondée sur les deux fondements juridiques allégués. Il n’y a pas lieu à référé de ce chef.

Sur les demandes accessoires :

Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens, comprenant ceux des deux instances jointes, seront laissés à la charge de la requérante, ayant intérêt à la mesure ordonnée, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763)

PAR CES MOTIFS