TJ 83050, 12 août 2026, RG 26/05270
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Texte de la décision
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N
O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
rectifiant l’ordonnance du 13 mai 2026 - Minute 2026/304
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/05270 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LHKH
MINUTE n° : 2026/ 420
DATE : 12 Août 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [S] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Philippe HAGE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
M. [K] [L], entrepreneur individuel ([K][L]2), dont le siège social est sis [Adresse 2]
DÉBATS : sans débats
copie exécutoire à
Me Philippe HAGE
2 copies service des expertises
1 copie dossier
1 Copie MIN 2026/304
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Philippe HAGE
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance de référé construction le 13/05/2026 dans le litige opposant le M. [F] contre M. [K] [L], entrepreneur individuel,
Vu la requête de Maître HAGE en rectification d'erreur matérielle du 05/08/2026,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Attendu que dans notre ordonnance en date du 13/05/2026, numéro minute 2026/304, une erreur matérielle s’est incontestablement glissée sur la forme juridique du statut de [K] [L] (M2P);
Qu’il ressort du répertoire SIRENE que M. [K] [L] est répertorié comme entrepreneur individuel et non comme statut EURL ;
Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIONS dans l’intégralité de notre ordonnance de référé construction du 13 Mai 2026 - RG 26/00501 - Min 2026/304 la mention du statut juridique de la défenderesse, en ce sens qu’il convient de remplacer la mention suivante:
- “ EURL [L] [K] ([K][L]2),”
Par :
- “M. [K] [L], entrepreneur individuel ([K][L]2),”
ORDONNONS que mention de la présente rectification soit portée en marge de la décision rectifiée et DISONS que copie de celle-ci ne pourra être délivrée sans une copie des présentes.
LAISSONS les dépens de l'instance en rectification à la charge de l'État.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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