TJ 44109, 20 août 2026, RG 26/01237

N° RG 26/01237 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYJV

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Soins psychiatriques relatifs à
M. [L] [F]

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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE
DU 20 Août 2026

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Juge : Stéphane VAUTIER

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 20 Août 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES

DEMANDEUR :

CH SPECIALISE DE [Localité 2] :
Comparant en la personne de Mme [B]

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins :
Monsieur [L] [F], né le 04 Décembre 2004 à [Localité 1] (44)
[Adresse 1]

Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par Me Pauline GUILLAS, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Sous tutelle, mesure de protection confiée à [W] [F] et [D] [F]
Non comparants bien que régulièrement convoqués

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 2]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [D] [F] en sa qualité de père
Non comparant(e), convoqué(e)

Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 19 août 2026

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2] en date du 17 Août 2026, reçu au Greffe le 17 Août 2026, concernant M. [L] [F] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 20 Août 2026 de M. [L] [F], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2], de Monsieur [D] [F] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE :

[L] [F] ( patient sous tutelle de ses parents) a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (son père) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient à compter du 12 août 2026 avec maintien en date du 15 août 2026.

Par requête reçue au greffe le 17 août 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [L] [F] .

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République requiert le maintien de la mesure.

A l’audience, la représentante de l'établissement hospitalier sollicite le maintien de la mesure. En réponse aux moyens de la défense, elle produit le mail du 12 août que le tiers a adressé à l’hopital pour transmettre sa demande d’admission, qu’il a datée par erreur du 13 août.

[L] [F] n’a pas souhaité comparaître.

Le conseil de [L] [F] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs que la décision d’admission a été prise avant formulation et réception de la demande d’admission du tiers. Elle soulève également le fait que le patient a été informé tardivement, le 14 août, de son admision du 12 août.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

L’article L3212-3 du même code dispose : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

Il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure et de sa poursuite au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.

Mais il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d'exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

En l’espèce :

Le patient a été hospitalisé sans consentement sous le régime d’une hospitalisation sur demande de tiers en urgence (HDT URGENCE), sur la base d’un certificat médical initial (qui peut le cas échéant émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement), joint à la saisine, émanant du Dr [H] en date du 12 août 2026 à 15h30 certifiant que [L] [F] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats :
- patient atteint d’un TSA avce déficience mentale accueilli en foyer d’accueil médicalisé présentant des épisodes d’agitation violentes et violence physique contre le personnel et les biens malgré la majoration des traitements sédatifs, le patient manifestent son opposition en tapant contre les murs à son arrivée à l’hopital,
troubles auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.

Il est établi par la pièce produite par l’établissement que le tiers demandeur à la mesure de soins , [D] [F], a bien adressé sa demande d’admission le 12 août 2026 à 18h09 même s’il a indiqué, manifestement par erreur la date du 13 août sur le formulaire joint à son mail.

Dès 8h53, l’établissement a adressé un formulaire de demande de tiers à signer et renvoyer à M. [D] [F], ce qui démontre que dès cet horaire le tiers était informé de la procédure et disposé à formuler la demande de tiers mais ne l’avait pas encore formulée et était susceptible de ne pas le faire.

A ce titre, le certificat médical rédigé à 15h30 vise une admission sur demande de tiers.

Les avis d’admission (à l’[Localité 3] et à la CDSP) (signés du directeur et visant une demande de tiers) ont été adressés à 15h30 et la décision d’admission a été prise également le 12 août à 15h30.

La décision d’admission vise donc une demande de tiers qui n’était pas encore formulée à l’heure de sa signature, de sorte que cette décision, à la base évidemment de la mesure, est irrégulière.

Dès lors, la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS,