TJ 06088, 20 août 2026, RG 26/00327

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE N°26/
DU : 20 Août 2026
N° RG 26/00327 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHS3

JUGEMENT RECTIFICATIF RENDU LE 20 Août 2026

ENTRE :

S.A.S PRESTIGE GROUP, en la personne de son représentant légal en exercice, placée sous procédure de redressement judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 06/10/2016, qui désigne en qualité de mandataire judiciaire la SCP [C], représentée par Maître [Q] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Jean-Pierre ANDREANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

ET :

Monsieur [A] [L], assisté par Madame [W] [X], mandataire judiciaire à la protection des majeurs désignée en qualité de curatrice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Eric ADAD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Synd. de copropriétaires ENSEMBLE IMMOBILIER “LES AGRIONS”, représenté par son syndic en exercice
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître David JACQUEMIN de la SELARL DAVID JACQUEMIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

S.A.S. FONCIA [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Thierry BAUDIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier

DEBATS :

Vu le jugement rendu le 27 Mars 2026 et la requête en rectification d'erreur matérielle du 20 Avril 2026, à cette date l'affaire a été mise en délibéré au 20 Août 2026

JUGEMENT :

Prononcé en audience publique
Contradictoire
premier ressort

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle,
Vu l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Par jugement contradictoire du 27 mars 2026, le tribunal judiciaire de Nice a notamment débouté la société civile professionnelle [C], représentée par Maître [T] [C], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Prestige group de toutes ses demandes et l’a condamnée à payer à M. [A] [L] :

- la somme de 5.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive,

- la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par requête déposée le 20 avril 2026, le conseil de M. [A] [L] sollicite la rectification de l’erreur matérielle affectant l’identité de sa curatrice dans l’en-tête de ce jugement sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il est manifeste que l’identité de la curatrice de M. [A] [L] est entachée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier conformément au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS