TJ 62765, 13 août 2026, RG 26/00642

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

R.G N° N° RG 26/00642 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCQW

N° de Minute : 26/00254

JUGEMENT

DU : 13 Août 2026

PAS DE [Localité 3] HABITAT

C/

[A] [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Août 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

PAS DE [Localité 3] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par Madame [F] [O], gestionnaire de contentieux suivant pouvoir

ET :

DÉFENDEUR

M. [A] [D]
né le 23 Janvier 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Françoise CAMBRAI, substituée par Me Charlotte LECERF, avocats au barreau de SAINT-OMER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Juillet 2026

Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 13 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 2 janvier 2025, PAS DE [Localité 3] HABITAT, a donné à bail à Monsieur [A] [D] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] (appartement 3) à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial payable à terme échu de 412,49 euros, outre 91,33 euros de charges.

Par exploit signifié le 2 février 2026, PAS DE [Localité 3] HABITAT a fait commandement à Monsieur [A] [D] d’avoir à lui payer la somme principale de 900,58 euros au titre des loyers et charges impayés, outre 97,54 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l’article 24 de la loi de 6 juillet 1989 et de la clause de résiliation de plein droit incluse au bail.

Par acte d’huissier signifié le 23 avril 2026, PAS DE CALAIS HABITAT a fait assigner Monsieur [A] [D] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER aux fins d’obtenir :

le constat de la résiliation du bail, par acquisition des conditions de la clause résolutoire ;

l’expulsion des locataires ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

l’autorisation de disposer des meubles se trouvant dans les lieux ;
sa condamnation à lui payer :

* la somme de 1932,01euros au titre des loyers és, sauf à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur cette somme et à compter de l’assignation pour le surplus ;

* une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux,

* la somme provisionnelle de 150,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique (EXPLOC) avec avis de réception du 24 avril 2026.

À l’audience du 9 juillet 2026, PAS DE [Localité 3] HABITAT, représenté, actualise sa demande en paiement à la somme de 848,82 euros, frais de poursuite déduits.

Monsieur [A] [D] comparaît par avocat ; il ne conteste pas le montant de sa dette locative et sollicite des délais de paiement sur 24 mois pour s'en acquitter.

PAS-DE-[Localité 3] HABITAT ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement suspensifs du jeu de la clause résolutoire.

Il n'a pas été établi de diagnostic social et financier.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes en paiement au titre des loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, il résulte du contrat de bail liant les parties, du commandement de payer, de l’assignation et du décompte locataire produit à l’audience que Monsieur [A] [D] reste devoir à PAS DE [Localité 3] HABITAT la somme de 848,82 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 8 juillet 2026.

Monsieur [A] [D] ne conteste ni l’existence ni le montant de la dette.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [A] [D] à payer à PAS DE [Localité 3] HABITAT la somme de 848,82 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 8 juillet 2026, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 février 2026.

Sur la résiliation du bail et ses conséquences

En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur au jour de la signification du commandement de payer, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

Aux termes du même texte, s'agissant des effets légaux du contrat,

« V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

(…)

VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet (...) ».

-> Sur la résiliation du bail

En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause de résiliation de plein droit concernant les impayés de loyer et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 février 2026 pour la somme en principal de 900,58 euros.

Il ressort par ailleurs du relevé de compte locataire depuis l’origine que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, seul des règlements partiels ayant été effectués.

Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 mars 2026.

-> Sur les délais de paiements

Au vu de la reprise du paiement du loyer courant, de la proposition de règlement formulée à l’audience et de l’accord du créancier, des délais de paiement seront accordés à Monsieur [A] [D] ; il sera ainsi autorisé à s’acquitter de sa dette par mensualités successives de 35,00 euros en plus du loyer courant et des charges, selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus à l’égard de Monsieur [A] [D] pendant le cours des délais ainsi accordés.

Si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise

Dans le cas contraire et selon les modalités prévues au présent jugement, la clause de résiliation de plein droit reprendra ses effets, le bail sera résilié et PAS DE [Localité 3] HABITAT pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, sans qu’il n’y ait lieu à astreinte.

-> Sur l’indemnité d’occupation

En cas de résiliation effective du bail, PAS DE [Localité 3] HABITAT est par ailleurs fondée à demander une indemnité en réparation du préjudice né de l’occupation du logement après la résiliation du bail.

Il convient de fixer le montant de cette indemnité par référence à la valeur locative du bien, soit en l’espèce 500,93 euros, correspondant au loyer et charges mensuels qui auraient été dus pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, et de condamner Monsieur [A] [D] à son paiement jusqu’à libération effective des lieux.

→ Sur le sort des meubles

Les articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivant du code des Procédures civiles d’exécution instituent une procédure particulière relativement aux meubles laissés par les locataires dans les lieux desquels ils sont expulsés.

Notamment l’article L.433-1 laisse à la libre appréciation de la personne expulsée le choix du lieu dans lequel ses meubles seront remis à ses propres frais. Ce n’est qu’à défaut de cette indication que l’huissier de justice chargé de l’expulsion pourra entreposer les meubles laissés en un lieu approprié, à charge pour lui d’en dresser inventaire conformément aux dispositions de l’article R.433-1.

Il convient par conséquent de renvoyer le demandeur à respecter les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution s'agissant des meubles laissés dans les lieux.

3. Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [A] [D], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Au regard de la situation respective des parties, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS