TJ 21231, 20 août 2026, RG 24/00002

La Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Dijon, statuant après débats, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe,

CONSTATE l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [G], [J], [Z] [B]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2],
et de
Madame [L] [N], [Y] [P]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1],

lesquels se sont mariés [Date mariage 1] 2010 à [Localité 3] (21) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux ;

DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur;

DIT que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, à savoir le 28 décembre 2023 ;

RAPPELLE que par principe, après le divorce, les époux perdent l'usage du nom de l'autre conjoint ;

CONDAMNE monsieur [G] [B] à verser une prestation compensatoire de 10 000 euros (dix mille euros) à Madame [L] [P] ;

DIT que cette prestation compensatoire sera exigible dès que la présente décision sera devenue définitive ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE que l'enfant [S] [B] a acquis sa majorité le 27 juin 2025;

DIT qu'il n'y aura plus lieu de statuer sur la fixation de sa résidence habituelle et le droit de visite et d'hébergement en ce qui concerne [S] [B] ;

CONSTATE que madame [L] [P] et monsieur [G] [B] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard l'enfant mineur, ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de la vie privée, du rôle, et du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ;

MAINTIENT les mesures relatives à l'enfant [U] [B] et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [S] [B] selon les dispositions de l'ordonnance du 12 juin 2025 ;

DÉBOUTE les parties du surplus, ainsi que de toutes autres demandes non présentement satisfaites ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification par huissier de justice ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 4] le vingt Août deux mil vingt six.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Annie MONNOT Magalie MERLO