TJ 27229, 23 juin 2026, RG 26/00583

MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 23 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 26/00583 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INGH / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [Y] /
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20B

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Monsieur TEREYGEOL
Greffier : Madame THIL

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [Q] [E] [Y]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Amélie MARTIN, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 26

ET

Madame [H] [J] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Delphine ABRY-LEMAITRE, avocat postulant au barreau de l’EURE, vestiaire : 5, Me Sabrina DE GAVRE, avocat plaidant au barreau de CHARTRES,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge des Affaires Familiales : M. TEREYGEOL
Assisté de : Madame THIL, greffier.

DEBATS

L’audience du 9 Avril 2026 a fait l’objet d’un dépôt de dossiers.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES