TJ 54395, 18 août 2026, RG 26/00751

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel après débats non publics,

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [V] [A] [Z] [G] et Madame [E] [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [V] [A] [G], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (PORTUGAL),

et de

Madame [E] [B], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] (54),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (MEURTHE-ET-MOSELLE).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [V] [Z] [G] et Madame [E] [B] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention conclue par les époux le 13 février 2026, réglant toutes les conséquences du divorce et annexée au présent jugement ;

CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens.

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 18 août 2026 et signé par Martine MALITCHENKO, juge aux affaires familiales et par Viviane SCHWARTZ, Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES