TJ 51108, 20 août 2026, RG 26/00933

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

2EME CHAMBRE

DU 20/08/2026
N° RG 26/00933 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5ZI

AFFAIRE :

M. [K] [A]
C/
Mme [Y] [S] épouse [A]

Le 20/0/2026,
1 ce dossier
1 ce aux avocats par RPVA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
SUR LES MESURES PROVISOIRES
2ème Chambre

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [K] [A]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-51108-2025-6062 du 22/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

Assisté et Plaidant par Me Hélène MARICHAL, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [S] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]

Assistée et Plaidant par Me Aude GALLAND de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS,

COMPOSITION :

JUGE : Caroline JACOTOT
GREFFIER : Sonia TOUILLET

DÉBATS :

A l’audience du 18 juin 2026 tenue en chambre du conseil, après avoir entendu les parties et leurs conseils en leurs explications, moyens et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026 par mise à disposition au greffe .

ORDONNANCE : Contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

La présente décision certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Caroline JACOTOT, Juge et Sonia TOUILLET, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Sonia TOUILLET Caroline JACOTOT