TJ 51108, 20 août 2026, RG 26/01214
Vérifier : TJ 51108, 20 août 2026, RG 26/01214 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
2EME CHAMBRE
DU 20/08/2026
N° RG 26/01214 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6DS
AFFAIRE :
Mme [C] [H] [N] épouse [D]
C/
M. [X] [D]
Le 20/08/2026,
1 ccc dossier
1 ce à Me [Localité 2] par RVPA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
SUR LES MESURES PROVISOIRES
2ème Chambre
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [C] [H] [N] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3] (COMORES)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Assistée et Plaidant par Me Laura BUISSON, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [X] [D]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
défaillant,
COMPOSITION :
JUGE : Caroline JACOTOT
GREFFIER : Sonia TOUILLET
DÉBATS :
A l’audience du 18 juin 2026 tenue en chambre du conseil, après avoir entendu le demandeur et son conseil en leurs explications, moyens et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026 par mise à disposition au greffe .
ORDONNANCE : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente décision certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Caroline JACOTOT, Juge et Sonia TOUILLET, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Sonia TOUILLET Caroline JACOTOT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.