CA Aix Provence, 18 août 2026, RG 26/01379

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 18 AOUT 2026

N° RG 26/01379 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDSF

Copie conforme

délivrée le 18 Août 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 17 Août 2026 à 17 août 2026.

APPELANT

Monsieur [Z] [E]

né le 20 Janvier 1986 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Sophie QUILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Monsieur [R] [X], interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

XXX

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

---

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 18 Août 2026 devant M. Philippe SILVAN, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Mylène URBON-TEGERINA, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Août 2026 à xxxx,

Signée par M. Philippe SILVAN, Conseiller et Mme Mylène URBON-TEGERINA, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision du tribunal judiciare de Marseille en date du 15 mars 2024 ordonnant l'interdiction du territoire national pour une duré de 5 ans.

Vu la décision de placement en rétention prise le 19 juillet 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 13h55 ;

Vu l'ordonnance du 17 Août 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Z] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 17 Août 2026 à par Monsieur [Z] [E] ;

Monsieur [Z] [E] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut

Le représentant de la préfecture sollicite

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

En l'espèce, M.[Z] [E] a été placé en rétention administrative le 19 juillet 2026 à 13 h 55. Le 20 juillet 2026, à 10 h 55, l'autorité administrative a saisi le consulat d'Algérie d'une demande de laissez-passer concernant M.[Z] [E] . Elle a réitéré sa demande le 24 juillet 2026. M.[Z] [E] a été auditionné par son autorité consulaire le 5 août 2026.

Il résulte de ce qui précède que l'administration a, dans les meilleurs délais, exercé les diligences lui incombant pour organiser le départ de M.[Z] [E] vers l'Algérie et que le délai pris par l'autorité consulaire pour rencontrer M.[Z] [E] , qui n'est pas imputable à l'administration, ne peut être invoqué pour contester le bien-fondé de la décision de rétention administrative prise à l'égard de M.[Z] [E].

La décision déférée sera en conséquence confirmée.

PAR CES MOTIFS