CA Toulouse, 20 août 2026, RG 26/01335
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Texte de la décision
20/08/2026
N° RG 26/01335 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNAL
Décision déférée - 01 Avril 2026 - Juge de l'exécution de [Localité 1] -24/03877
[I] [B] NÉE [J]
Représentée par Me Léa PRADAL, avocat au barreau de TOULOUSE
[M] [F]
Représenté par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°26/93
***
Le vingt Août deux mille vingt six, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de K. MOKHTARI, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [I] [B] née [J], demeurant [Adresse 1]
assistée de Me Léa PRADAL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 15/04/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 10 juin 2026 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le président de chambre
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