CA Versailles, 20 août 2026, RG 26/04164

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/04164 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6IG

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 20 Août 2026

Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/04164 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6IG dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S.U. B.M. prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [D] [B], domicilié ès qualités audit siège, placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 5 juin 2026

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Aude SERRES VAN GAVER de la SELARL V2A AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 697 - N° du dossier 260493

APPELANTE

ET

S.E.L.A.R.L. [Q] prise en la personne de Maître [N] [T], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société SASU B.M. (RCS de Nanterre sous le n° 829 670 330), nommée à cette fonction par jugement du Tribunal des activités économiques de Nanterre (11ème chambre) en date du 5 juin 2026

[Adresse 2]

[Localité 3]

Organisme URSSAF ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès qualités au dit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMEES

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 4]

[Localité 5]

PARTIE INTERVENANTE

Vu l'appel relevé par la S.A.S.U. B.M. de la décision rendue le 05 Juin 2026 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.E.L.A.R.L. [Q], l'Organisme URSSAF ILE DE FRANCE et LE PROCUREUR GENERAL,

Attendu que la S.A.S.U. B.M. a signifié le 27 juillet 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. B.M. de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,