CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04662

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04662 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVO3

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 août 2026, à 15h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [Z]

né le 09 juillet 1983 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

assisté de Me Thibaut Della Pieta substituant Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 2]

représenté par Me Isabelle Zerad pour le cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 18 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité ou de fond soulevé par M. [J] [Z], déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [J] [Z] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 18 août 2026 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 19 août 2026, à 11h02, par M. [J] [Z] ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [J] [Z], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

- M. [J] [Z] a eu la parole en dernier.

SUR QUOI,

M. [J] [Z], né le 9 juillet 1983 à Jijel, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 19 juin 2026, sur le fondement d'un jugement du 12 février 2026 rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny prononçant à son encontre une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.

Par ordonnance du 26 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [J] [Z] pour une durée de vingt-six jours, dont la déclaration d'appel a été rejetée parle premier président de la cour d'appel de Paris le 26 juin 2026

Par ordonnance du 19 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [J] [Z] pour une durée de trente jours.

Le 17 août 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Par ordonnance du 18 août 2026 à 15 heures 30, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention.

Le conseil de M. [J] [Z] a interjeté appel de cette décision le 19 août 2026 à 11 heures 02 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :

Le titre de rétention a expiré le 17 août 2026 à minuit, la rétention étant sans titre au jour où le premier juge a statué

L'irrecevabilité de la requête

Le registre n'est pas actualisé

Les pièces justificatives utiles font défaut

Aucune des conditions d'une troisième prolongation n'est réunie

MOTIVATION

Les moyens d'appel reprennent à l'identique ceux présentés devant le premier juge qui y a apporté une réponse circonstanciée particulièrement développée dont y a lieu d'adopter sans réserve la motivation, sauf à préciser que le délai de maintien à disposition de la justice de l'étranger, durant le délai de 48 heures imparti au juge pour statuer, intervient, en application de l'article L. 742-2 cité par l'ordonnance critiquée, « pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance » et « dans des conditions fixées par le procureur de la République ».

Les moyens ne sont donc pas fondés et l'ordonnance ne peut qu'être confirmée.

PAR CES MOTIFS