CA Paris, 20 août 2026, RG 26/06522
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/06522 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCQR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2026
Date de saisine : 17 Avril 2026
Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2025P01758 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 26 Mars 2026
Appelante :
S.A.S. FI BATIMMO, représentée par Me Ismail BENAISSI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0436 - N° du dossier E000HRGE
Intimé :
Monsieur COMPTABLE PUBLIC (SIE)
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous,Raoul CARBONARO, Le président,
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions le 10 juin 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Raoul CARBONARO, Le président, assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière.
Paris, le 20 Août 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière Le président
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