TJ 69123, 21 août 2026, RG 26/02997

COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02997 N Portalis DB2H W B7K 4QWW
Ordonnance du : 21 Août 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Axelle LE BOULICAUT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 07.07.2026, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu'une hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211 2 1, L3211 2 2, L3211 12 1, L3213 1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 13.08.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211 2 1, L3211 2 2, L3211 12 1, L3213 1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [E] [I]
né le 23 Avril 2005 à

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 17 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 20.08.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l'absence de Monsieur [E] [I] à l'audience de ce jour, celui-ci étant en attente de réintégration

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Maître LOUVEAU Céline, avocat de permanence, représentant Monsieur [E] [I],

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [A], médecin de l'établissement, en date du 19.08.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [E] [I] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort,