TJ 69123, 21 août 2026, RG 26/00629

DOSSIER N° RG 26/00629 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34I7

Jugement du :
21/08/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Julie FAIZENDE

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt et un Août deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [G] [R],
demeurant 12 chemin des Roses - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE

Madame [L] [R],
demeurant 12 chemin des Roses - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE

représentés par Maître Julie FAIZENDE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 768

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [Q] [A],
demeurant 10 bis rue Villeneuve - 69004 LYON
non comparante, ni représentée
citée à domicile par acte de commissaire de justice en date du 22 Mai 2025.

Monsieur [M] [A]
demeurant 10 Bis rue Villeneuve - 69004 LYON
non comparant, ni représenté
cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 22 Mai 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 06/03/2026
Renvoi : 15/05/2026
Date de la mise en délibéré : 21/08/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 23/05/2019 avec effet au 07/06/2019, Monsieur [G] [R] et Madame [L] [R], ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [Q] [A] et Monsieur [M] [A], pour une durée de 3 ans, une cave n°25, un garage n°56 et un local à usage d'habitation sis 10 bis rue Villeneuve, 69004 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 870 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 07/03/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [Q] [A] et Monsieur [M] [A] un commandement de payer la somme de 3294,09 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 22/05/2025, le bailleur a fait assigner Madame [Q] [A], Monsieur [M] [A] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [Q] [A] et Monsieur [M] [A],condamner solidairement Madame [Q] [A] et Monsieur [M] [A]à lui payer :la somme de 3293,49 euros selon état de créance arrêté au 12/05/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du ,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de à titre de dommages et intérêts,la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Madame [Q] [A] et Monsieur [M] [A] aux dépens.
A l'audience, le bailleur, représenté par son conseil, indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Bien que cités à domicile et personne, Madame [Q] [A] et Monsieur [M] [A] ne comparaissent pas.

L'affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à Monsieur [G] [R] et Madame [L] [R] du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 350 euros.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [Q] [A] etMonsieur [M] [A] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION
Le juge du contentieux de la protection
statuant publiquement par jugement rendu par défaut,
en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à Monsieur [G] [R] et Madame [L] [R] du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,

CONDAMNE solidairement Madame [Q] [A] et Monsieur [M] [A] à payer à Monsieur [G] [R] et Madame [L] [R] la somme de 350 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Madame [Q] [A] et Monsieur [M] [A] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 07/03/2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier,                                                                           Le Président,