TJ 69123, 21 août 2026, RG 25/04479

DOSSIER N° RG 25/04479 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QOU

Jugement du :
21/08/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : LMH

Expédition délivrée
le :
à : Madame [M] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt et un Août deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURBEC Fabienne
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDEUR

Société LYON METROPOLE HABITAT,
dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin - 69003 LYON
représenté par M. [H] [O] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [M] [F]
demeurant 1 rue du Nouveau Jour - 69270 FONTAINES SUR SAONE
comparante en personne

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 23 Septembre 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 03/04/2026
Réouverture des débats : 29/05/2026
Date de la mise en délibéré : 21/08/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 07/03/2024, la Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [M] [F], un local à usage d'habitation sis 1 rue du nouveau jour, 69270 FONTAINES SUR SAONE ainsi qu'un garage n°45 sis 3 rue du nouveau jour, 69270 FONTAINES SUR SAONE moyennant un loyer mensuel initial de 774,23 euros pour le logement, outre provision sur charge, et 47,21 euros s’agissant du garage.

Par acte de commissaire de justice du 09/07/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [M] [F] un commandement de payer la somme de 1872,32 euros et de justifier d'une assurance contre les risques dont elle doit répondre en sa qualité de locataire.

***

Par acte de commissaire de justice du 23/09/2025, le bailleur a fait assigner Madame [M] [F] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [M] [F] ,condamner Madame [M] [F] à lui payer :la somme de 2447,87 euros selon état de créance arrêté au 23/09/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [M] [F] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur se désiste de sa demande en résiliation de bail expulsion en raison du défaut d'assurance, actualise sa demande en paiement à un montant de 4850,66 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 28/05/2026 et maintient ses autres demandes. Il indique que Madame [F] est en situation d'impayés depuis son entrée dans les lieux et qu'elle n'a pas repris le règlement de son loyer courant.

Madame [M] [F] s'oppose à la résiliation du bail et offre de s'acquitter de sa dette par mensualités de 150 à 200 euros. Elle soutient avoir rencontré des difficultés avec le renouvellement de son titre de séjour et avoir cumulé les dettes .
Madame [M] [F] indique avoir cinq enfants à charge.

L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

- Sur la dette locative

Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [M] [F], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 4850,66 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois davril 2026 inclus selon état de créance en date du 28/05/2026.

- Sur la résiliation du bail

En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu après l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de six semaines est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et signalé à l'organisme payeur des aides au logement la situation d'impayés dans les conditions réglementaires.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 20/08/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

Cependant, selon l'article 24 précité, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. 

Madame [M] [F] ne communique pas d'élément pour justifier de sa situation personnelle et il ressort en tout état de cause du décompte locatif produit que le locataire ne remplit pas les conditions permettant de lui accorder des délais de paiement.

La demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire sera donc rejetée.

- Sur les autres demandes

Madame [M] [F] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/05/2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile..

Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [M] [F] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de la société LYON METROPOLE HABITAT de sa demande en résiliation de bail expulsion en raison du défaut d'assurance,

CONDAMNE Madame [M] [F] à payer à la Société LYON METROPOLE HABITAT la somme de 4850,66 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois d’avril 2026 inclus selon état de créance du 28/05/2026,

CONSTATE la résiliation du bail consenti par la Société LYON METROPOLE HABITAT à Madame [M] [F] sur les locaux à usage d'habitation sis 1 rue du nouveau jour, 69270 FONTAINES SUR SAONE ainsi que sur le garage n°45 sis 3 rue du nouveau jour, 69270 FONTAINES SUR SAONE par application de la clause de résiliation de plein droit,

REJETTE la demande de délais de paiement formulée par Madame [M] [F],

DIT que Madame [M] [F] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,

CONDAMNE Madame [M] [F] à payer à la Société LYON METROPOLE HABITAT:
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/05/2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
REJETTE le surplus des demandes de la Société LYON METROPOLE HABITAT,

CONDAMNE Madame [M] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 09/07/2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président