TJ 69123, 21 août 2026, RG 26/01514
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Texte de la décision
DOSSIER N° RG 26/01514 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4D6U
Ordonnance du :
21/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sylvain BRILLAULT
Expédition délivrée
le :
à : Monsieur [H] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt et un Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [W]
demeurant 5 quai Jean Jaurès - 38200 VIENNE
représenté par Me Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1128
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [H] [Y],
demeurant 125 chemin de Palavezin - Le Grand Buisson - 69440 ST MAURICE SUR DARGOIRE
comparant en personne
Cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 15 Avril 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 15/05/2026
Mise à disposition au greffe le 03/07/2026
Délibéré prorogé au : 21/08/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignation en date du 15/04/2026, Monsieur [F] [W] a fait citer Monsieur [H] [Y] aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 790.40 euros au titre d'arriérés de loyers et charges.
En cours d'instance, la dette locative a fait l'objet d'une régularisation totale et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en maintenant ses demandes quant aux frais et dépens de l'instance.
La présente décision étant susceptible d'appel et le défendeur ayant comparu, il y aura lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
MOTIFS DU JUGEMENT
Selon l'article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile "L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties".
Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d'instance.
En l'espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l'objet d'une régularisation partielle en cours d'instance.
Il apparaît ainsi que la dette locative a été régularisée avant l'audience fixée le 15/05/2026.
Il n'en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l'acte introductif d'instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.
Il convient par conséquent de condamner le défendeur aux dépens et il apparaît inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais irrépétibles qu'il a engagés.
L'indemnité due par Monsieur [H] [Y] qui perd le procès, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 300,00 €.
Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par décision prise en référé contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATONS le désistement partiel du requérant et la régularisation de la dette locative en cours d'instance ;
CONDAMNONS par provision Monsieur [H] [Y] à payer à Monsieur [F] [W] la somme de 300,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS Monsieur [H] [Y] aux dépens ;
DÉBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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