TJ 40192, 20 août 2026, RG 26/00105

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
DE [Localité 1]

AFFAIRE N° RG 26/00105 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DXPT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Ordonnance rendue le 20 août 2026 par Ankeara KALY, Présidente du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée de Marie THIRY, Greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [W] [K] divorcée [O], née le 10 avril 1971 à [Localité 2] (93), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sylvie LAMOURET, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [M] exerçant sous l’enseigne MAT AUTO, demeurant [Adresse 2]

n’a pas constitué avocat

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Me [V] reçue au greffe le 2 juillet 2026 ;

Statuant sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile ;

Attendu que par ordonnance de référé en date du 18 juin 2026, la juridiction de référés de céans a fait droit à la demande de Mme [K] et ordonné une mesure d’expertise, mettant les frais de consignation à la charge de la demanderesse ;

que Maître [V] fait valoir dans sa requête précitée que Madame [K] a bénéficié de l’aide juridictionnelle et qu’il n’y a donc pas lieu à consignation ;

Que toutefois, aucune décision d’aide juridictionnelle n’a été communiquée à la juridiction avant le délibéré ; qu’en outre, le timbre fiscal dû pour l’introduction de toute instance devant le tribunal judiciaire depuis le 1er mars 2026, sauf exceptions, notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, a même été fourni par le conseil de la demanderesse ;

Que la juridiction n’était donc pas en mesure de savoir, au moment de son délibéré, que Madame [K] était bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et n’a donc pas commis d’erreur matérielle ; qu’il n’y a donc pas lieu de rectifier l’ordonnance sus-indiquée.

PAR CES MOTIFS