TJ 12202, 21 août 2026, RG 26/00265

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

R.G n° 26/265 – JLD civil

ORDONNANCE

rendue le 21 août 2026

Par Geneviève BRIAN-BARRANGUET, Vice-Présidente en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assisté d’Eliane MAIURANO, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;

[I] [T]
Née le 17 septembre 1999 à [Localité 2]
ayant pour avocat Maître Camille JAMMES avocat au barreau de l’Aveyron

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [I] [T] présentée par Madame [H] [T] le 14 août 2026 en qualité de mère ;

Vu la notification de la décision d’admission ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 14 août 2026 ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 15 août 2026 par le Dr [Z] [S] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 17 août 2026 par le Dr [V] ;

Exposé des faits et de la procédure

[I] [T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par une décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] du 14 août 2026, en urgence à la demande d’un tiers (sa mère).

Le certificat médical en date du 14 août 2026 établi par le Dr [G] évoque un patient présentant des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins. Par ailleurs, il ressort que l’état mental du patient nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et engendrant un péril imminent pour la santé de la personne, en l’espèce un affaissement thymique avec conduites d'opposition aux soins. Réticence pathologique avec signe de passage à l'acte auto agressif. Altération de sa capacité à consentir aux soins. »

Les parties ont été convoquées à l’audience du 21 août 2026.

L’avis du ministère public en date du 19 août 2026 est versé aux débats.

À l'audience, [I] [T] explique : "Mon état n'a pas évolué. Cela fait 13 ans que cela dure. On va continuer comme ça. Ma famille est à [Localité 4]. J'avais mon appartement là-bas.

L’avocat de [I] [T] entendu en ses observations, ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.

La décision a été mise en délibéré au même jour.

Sur la recevabilité de la requête

Par requête enregistrée le 17 août 2026 , le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Elle est intervenue dans les huit jours de la décision d’admission de [I] [T], en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 14 août 2026 .

Elle est dès lors recevable.

Sur le bien-fondé de la mesure

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique que le directeur du centre hospitalier peut prononcer l’admission sur le fondement d’un seul certificat lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par le certificat médical qui doit être établi par un médecin qui ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade.

Les certificats médicaux de la période d’observation et de soins font état de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte, notamment « volonté exprimée de passage à l'acte suicidaire ». Aux 72 heures, les médecins relèvent « les idées suicidaires et les idées de mort sont toujours très présentes et pas critiquées. »

L’avis médical motivé en date du 17 août 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre [I] [T], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment « Patiente atteinte d'un stress posttraumatique sévère et d'un trouble autistique, hospitalisée au long cours suite a un manque d'autonomie et des idées suicidaires avec antécédents de passages à l'acte. Plusieurs projets mis en place (Appartement autonome, foyer de vie) ont subi un échec.
Mise sous contrainte pour des idées suicidaires concrètes sans aucune critique avec
risque majeur de passage à l'acte. Ce jour elle est calme, peu accessible et le contact est très hésitant, Elle exprime très peu d'affects, mais insiste vouloir sortir de l'hôpital pour
se suicider, souhait qu'elle a depuis toujours, Devant des idées suicidaires et les
idées de mort toujours très présentes et pas critiquées le maintien de
l'hospitalisation est indispensable. Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement sur Demande d'un Tiers (Admission d'Urgence) est à maintenir en hospitalisation à temps complet. »

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de [I] [T] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [I] [T].

L’hospitalisation complète de [I] [T] sera donc maintenue.

PAR CES MOTIFS :