TJ 77284, 30 juin 2026, RG 25/00767

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

Pôle Social

Date : 30 Juin 2026

Affaire :N° RG 25/00767 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEBW

N° de minute : 26/123

RECOURS N° :
Le

Notification :
Le
A

1 ccc aux parties

ORDONNANCE D’INCOMPETENCE RENDUE LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [Q] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante

DEFENDERESSE

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA SEINE-ET-MARNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante

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EXPOSE DU LITIGE

Par courriers reçus au greffe du pôle social les 1er et 7 octobre 2025, Mme [Q] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige l’opposant à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Seine-et-Marne (la MDPH).

Mme [Q] [U] a par la suite sollicité le transfert de son dossier auprès du tribunal judiciaire compétent en Seine-Saint-Denis des suites de son déménagement.

Interrogée sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Meaux, la MDPH a indiqué par courriel du 3 octobre 2025 donner son accord pour que le dossier soit transmis au tribunal judiciaire de Bobigny, compte tenu du domicile de Mme [Q] [U] établi à Tremblay en France.

En application de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, il est statué sans débats par la présidente de la formation de jugement exerçant les missions et pouvoirs reconnus à la juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, Mme [Q] [U] résidait, à la date de la requête, à Tremblay-en-France, dans le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny. Elle a formulé une demande de dessaisissement du tribunal judiciaire de Meaux au profit du tribunal judiciaire de Bobigny, à laquelle la MDPH ne s’oppose pas.

Dans ce cadre, il y a lieu de déclarer le tribunal judiciaire de Meaux incompétent territorialement pour connaître de cette demande et, sans préjuger de sa recevabilité, de transmettre le dossier au tribunal judiciaire de Bobigny pour en connaître.

PAR CES MOTIFS