TJ 83137, 21 août 2026, RG 26/00828
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête N° RG 26/00828 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODBR
N° Minute : 26/503
ORDONNANCE rendue en audience publique le 21 Août 2026 par Sylviane DAVID,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, greffier ;
REQUÉRANT M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 1] Non Comparant
DÉFENDEUR Monsieur [B] [N] - né le 16 Février 1968 à [Localité 1] (ALPES DE HAUTE-PROVENCE), demeurant [Adresse 2] Non Comparant
MINISTÈRE PUBLIC - Non comparant
Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique,
Vu la requête en date du 18 Août 2026 déposée par M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant [B] [N],
Vu le certificat médical en date du 14 août 2026 établi par le docteur [A], demandant qu’il soit mis fin à la mesure
Vu l’arrêté en date du 18 août 2026 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [N] [B] né le 16 février 1968 ;
Qu’en l’état, la requête présentée par M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
CONSTATONS qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet [B] [N] ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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