TJ 83137, 9 avr. 2026, RG 14/03530

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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POLE FAMILLE J.A.F Cabinet 5 - liquidation régime matrimonial
MINUTE N° : 26/
N° RG 14/03530 - N° Portalis DB3E-W-B66-H2G6
JUGEMENT : 09 Avril 2026

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Le 09 Avril 2026, Chloé SALLEE, Juge aux Affaires Familiales, en présence de Isabelle LINGERI, greffière, a rendu le jugement suivant après que l’affaire a été plaidée le 12 Février 2026, devant :

- Juge aux Affaires Familiales : Chloé SALLEE
- Greffier : Isabelle LINGERI

et mise en délibéré au 09 Avril 2026

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [T], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (83), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSE :

Madame [X] [C], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emily LINOL-MANZO, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Cécilia CABRI, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Emily LINOL-MANZO - 44
Me Olivier PEISSE - 1010

Tribunal judiciaire - [Adresse 3]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence :

RENVOIE les parties devant Maître [O] [S], Notaire à [Localité 2], pour achever les opérations de liquidation, conformément au présent jugement ;

DIT que Maître [O] [S], Notaire, devra se faire remettre, en sa comptabilité, le solde du prix de vente détenu en la comptabilité de Maître [P] [A], Notaire à [Localité 2] ;

ORDONNE à Maître [O] [S], Notaire, de verser à Madame [X] [C] la totalité du solde du prix de vente, soit la somme de 91 668,44 € conformément au présent jugement ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de vente de l’immeuble aux enchères publiques ;

CONDAMNE Monsieur [N] [T] à payer à Madame [X] [C] la somme de 5 403,57 € à titre de soulte, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

DEBOUTE Madame [X] [C] de sa demande de créance contre Monsieur [N] [T] ;
DEBOUTE Madame [X] [C] de sa demande au titre du préjudice moral ainsi que sa demande de dommages et intérêts ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles exposés jusqu'à ce jour dans la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens de l’instance seront admis en frais privilégiés de partage et supportés par les parties chacune pour moitié, distraits au profit de Maître LINOL MANZO qui y a pourvu sur son affirmation de droit ;

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;

Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe, le 09 avril 2026.

Le greffier Le président