TJ 55545, 19 août 2026, RG 26/00033

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERDUN
[Adresse 1]
[Localité 1]

TEL :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00033 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BSNI

JUGEMENT

DU : 19 Août 2026

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT
Statuant sur les mesures imposées ou recommandées par la Commission de Surendettement

Par mise à disposition le

19 Août 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Isabelle WALTER, Juge des contentieux de la protection chargé du surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal judiciaire de VERDUN, assisté de Monsieur Alain SCHWARTZMANN, Greffier, a rendu le 19 août 2026 ,

Statuant sur le recours formé par :

[1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

à l'encontre des mesures recommandées ou imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Meuse

dans le cadre du dossier de surendettement déposé par :

[1]

Ayant pour créanciers :

Société [2]
Chez [3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

[V] [N]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Société [4]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Société [5]
[Adresse 7]
[Localité 6]

Société [6]
TSA 60868
[Localité 7]

[E] [P]
[Adresse 8]
[Localité 8]

Société [7]
Service BDF-surendettement
[Adresse 9]
[Localité 9]

Société [8]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 10] BELGIQUE

[L] [S]
[Adresse 12]
[Localité 8]

Société [9]
[Adresse 13]
[Adresse 14]
[Localité 11]

Société [10]
GIE [11] - gestion dossiers [12]
[B]
[Localité 12]

Société [13]
[Adresse 15]
[Localité 13]

Société [14]
Chez [15]
Pôle surendettement - [Adresse 16]
[Localité 14]

Société [16]
Chez SYNERGIE
[Adresse 17]
[Localité 15]

Société [17]
Chez [18]
Service surendettement [Adresse 18]
[Localité 16]

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Attendu que dans sa séance du 6 janvier 2026, la Commission a décidé de recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

Que cette décision a été notifiée à la [19] en sa qualité de comptable publique ;

Attendu que par courrier recommandé du 9 février 2026, le DEPARTEMENT [20] a contesté la décision de la Commission de surendettement des particuliers de la Meuse;

Que la [19] n'a pas comparu à l'audience du 17 mars 2026 à laquelle elle a été convoquée et qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Que la saisine du Juge des contentieux de la protection a été déclarée caduque par jugement du 2 avril 2024 ;

Attendu que par courrier reçu le 24 avril 2026, le DEPARTEMENT [20] demande un relevé de caducité au motif qu’il n’a pas été destinataire d’une convocation à l’audience en qualité d’ordonnateur de la créance du débiteur ;

Qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande de révocation de caducité.

PAR CES MOTIFS,