TJ 76351, 21 août 2026, RG 25/01256
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 25/01256 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G32O
[V] [K] [E]
C/
[T] [P] [E] épouse [K] [E]
la SELARL MARY-INQUIMBERT
AB/ES
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
- Me Caroline INQUIMBERT
Copie au dossier
LE VINGT ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR
Monsieur [V] [K] [E]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (SOUDAN),
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-005482 du 19/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LE HAVRE)
Représenté par Maître Caroline INQUIMBERT de la SELARL MARY-INQUIMBERT, avocate au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR
Madame [T] [P] [E] épouse [K] [E]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (SOUDAN),
demeurant [Adresse 2]
défaillante
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 25 Juin 2026;
Madame Alice BIALE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma SALL, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli le dossier de plaidoirie de l’avocat de la partie demanderesse, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
M. [V] [K] [E],
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (Soudan)
et de
Mme [T] [P] [E],
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (Soudan)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015, devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 3] (Soudan),
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage établi par l’OFPRA ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
DIT que Mme [T] [P] [E] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du prononcé du divorce,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [V] [K] [E] aux entiers dépens,
REJETTE toute autre demande,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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