TJ 31555, 21 août 2026, RG 26/01295

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01295 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMSP
Le 21 Août 2026

Nous, Sophie SELOSSE, Vice-Président, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [O] [G] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par Me Marine BERGUA, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 17 Août 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Madame [O] [G]
née le 02 Août 1997 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [O] [G] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 12 août 2026, suite à une tentative de suicide par ingestion médicamenteuse volontaire. Elle expliquait présenter des idées suicidaires envahissantes depuis plusieurs années avec une majoration nette au cours des derniers mois et une scénarisation s'établissant par ingestion médicamenteuse.
Dans un contexte de conflit familial au domicile, elle était partie en voiture en prenant l'ensemble des médicaments disponibles dans son armoire à pharmacie et a réalisé une tentative de suicide médicamenteuse, associée à des phlébotomies des 2 bras et une ingestion de toxiques. Elle n’avait prévenu aucun proche de son geste et avait été repérée par les forces de l'ordre, sollicitées par la famille.
En entretien d’admission, elle expliquait toujours présenter des idées suicidaires actives avec une volonté de mourir. Elle ne critiquait pas le passage à l'acte, se disant « dégoûtée d'avoir survécu et qu'ils m'aient retrouvée trop tôt, ça allait enfin marcher ». Elle rapportait s’être sentie fortement soulagée après avoir pris la décision de passer à l'acte. Elle présentait une forte impulsivité, une labilité émotionnelle avec une sensation de rejet, une dégradation thymique avec une anhédonie et un dérèglement des rythmes circadiens. Elle n’avait aucune capacité de projection dans l'avenir et ne consentait à aucune proposition d'intensification des soins, ambulatoires ou hospitaliers, ni aucune modalité de sécurisation des moyens de passage à l'acte.
Dans ce contexte, une période d'observation hospitalière le temps de la crise suicidaire apparaissait nécessaire. Il était indiqué que ces troubles rendaient impossible son consentement à des soins pourtant indispensables de façon immédiate, sous surveillance constante en milieu hospitalier, d'autant qu'existait un risque grave d'atteinte à son intégrité.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [O] [G] présente à ce jour une crise suicidaire dans un contexte de dépression d’intensité sévère avec des idées suicidaires persistantes, un risque de passage à l’acte, un déni des troubles et un refus des soins.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS