TJ 31555, 21 août 2026, RG 26/01311

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01311 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM2B
Le 21 Août 2026

Nous, Sophie SELOSSE, Vice-Président, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [W] [T], régulièrement convoqué, (refus de comparaître) représenté par Me Nina CHEIN, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 20 Août 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] concernant Monsieur [W] [T]
né le 05 Novembre 1980 à ALLEMAGNE ([Localité 1]) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [W] [T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 14 août 2026, suite à une levée judiciaire. Il présentait une dégradation clinique avec la réémergence des éléments de décompensation thymique antérieurs ayant motivé la mesure sur décision du représentant de l’Etat. Il était fait mention d’attitudes de prestance, avec un discours sthénique, un harcèlement téléphonique de ses proches et des éléments dépressifs. L’intéressé présentait une difficulté à reconnaitre ses troubles psychiques avec un consentement instable aux soins. Son état clinique nécessitait donc la mise en place d’une mesure de soins sans consentement.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [W] [T] présente à ce jour une évolution globalement favorable sur le plan de la régression des éléments thymiques. Néanmoins, il est constaté la persistance d’une froideur affective importante sur le plan du passage à l’acte hétéro-agressif qu’il a réalisé sur son épouse. Il reste dans une forme de minimisation très défensive. Il est également en difficulté pour établir un lien entre cet épisode et un état mental pathologique, du fait d’un insight encore faible, en raison d’une éducation thérapeutique encore insuffisante. Dans ce contexte, l’insight faible et la critique relativement absente du geste sont des éléments en faveur d’un maintien de la mesure de soins sans consentement.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS