TJ 37261, 4 juin 2026, RG 26/01353

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

CHAMBRE CIVILE
Procédures collectives

JUGEMENT DU 04/06/2026

N° de dossier: N° RG 26/01353 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBTE

N° MINUTE :

DÉBITEUR :

E.A.R.L. [D] [V] TOURAINE
Numero SIREN : 835 337 015 inscrit au registre du commerce et des sociétés de TOURS
Activité : exploitant agricole ,
dont le siège social est sis 948 LD LE GROS ORMEAU - 37210 NOIZAY, prise en la personne de Monsieur [G] [E], son dirigeant ;

non comparante, ni représentée ;

Magistrat tenant l’audience :

Madame C. BELOUARD,Vice-Présidente, chargée du rapport tenant seule l’audience en application de l’article 805 du code de procédure civile, laquelle en a rendu compte à la collégialité, assistée de C. CASTIGLIA, greffier.

Composition du tribunal, lors du délibéré :

Président : C. BELOUARD, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : D. MERCIER, Première Vice-Présidente
Assesseur : C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente
Greffier : C. CASTIGLIA, Greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Le Ministère Public, après communication du dossier, a émis un avis écrit ;

DÉBATS :

En chambre du Conseil le 07 Mai 2026, en présence de Maître [T] [H] dont l'étude se situe 3 rue Jules FAVRE - 37000 TOURS, mandataire judiciaire.

DATE DU DÉLIBÉRÉ : le 04 Juin 2026 par mise à disposition au greffe

Par requête reçue le 10 février 2026, Maître [H] a demandé au Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 12 juin 2025 à l’égard de l’EARL [D] [V] Touraine dans laquelle il a été nommé aux fonctions de liquidateur. Il a indiqué que l’insuffisance d’actifs n’a pas permis de le rémunérer conformément aux dispositions légales.

Dans son rapport déposé le 05 mai 2026, Mme le Juge-commissaire a donné un avis favorable à la requête du liquidateur et proposé au tribunal de déclarer le dossier impécunieux.

Mme la procureure de la République a eu communication de la procédure et a également donné un avis écrit favorable à la requête le 06 mai 2026.

A l’audience du 07 mai 2026, Maître [H] a réitéré sa demande en paiement d’une indemnité, la somme de 1497,32 euros. Il a expliqué que la consistance des actifs n’a pas permis le versement des émoluments prévus au tarif des mandataires judiciaire.

L’EARL [D] [V] Touraine, bien que régulièrement convoquée à l’audience, n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.

MOTIVATION

En application des articles L. 663-3 et R. 663-41 du Code de commerce, lorsque le produit de réalisation des actifs de l’entreprise ne permet pas au liquidateur d’obtenir la rémunération qui lui est due, soit une somme au moins égale à mille cinq cents (1.500) euros HT, il peut demander au tribunal de déclarer le dossier impécunieux et de fixer la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur et la somme précitée.

Il résulte des pièces produites que la réalisation d’actifs n’a pas permis à Me [H] d’être rémunéré conformément aux dispositions susvisées. En effet, les actifs n’ont pu être réalisés que pour un montant de 2,68 euros HT.

Dans ces conditions, il doit lui être alloué une somme de 1497,32 euros (1500 – 2,68). Il convient d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS