TJ 37261, 9 avr. 2026, RG 26/00845

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

CHAMBRE CIVILE
Procédures collectives

JUGEMENT DU 09/04/2026

N° de dossier: N° RG 26/00845 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KABH

N° MINUTE :

DÉBITEUR :

Monsieur [W] [Z]
non inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS
N° SIREN 890 647 209
Forme juridique : entrepreneur individuel
né le 27 Décembre 1999 à CHATEAUROUX (36000)
Profession : Programmeur informatique,
demeurant 35 rue Pinguet guindon - 37100 TOURS

comparant

Magistrat tenant l’audience :

Madame V. GUEDJ,Vice-Présidente, chargée du rapport tenant seule l’audience en application de l’article 805 du code de procédure civile, laquelle en a rendu compte à la collégialité, assistée de C. CASTIGLIA, greffier.

Composition du tribunal, lors du délibéré :

Président : V. GUEDJ, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : D. MERCIER, Première Vice-Présidente
Assesseur : C. BELOUARD, Vice-Présidente
Greffier : C. CASTIGLIA, Greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Le Ministère Public, après communication du dossier, a émis un avis écrit ;

DÉBATS :

En chambre du Conseil le 19 Mars 2026, en présence de la SELARL [K], sise 18 rue Néricault Destouches à TOURS (37000), prise en la personne de Maître [R] [X], mandataire judiciaire.

DATE DU DÉLIBÉRÉ : le 09 Avril 2026 par mise à disposition au greffe

Par requête reçue le 23 février 2026, Maître [R] [X] a demandé au Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 07 août 2025 à l’égard de Monsieur [Z] [W] dans laquelle il a été nommé aux fonctions de liquidateur. Il a indiqué que l’absence d’actifs suffisants n’a pas permis de le rémunérer intégralement conformément aux dispositions légales.

Dans son rapport déposé le 17 mars 2026, Madame la Juge-commissaire a donné un avis favorable à la requête du liquidateur et proposé au tribunal de déclarer le dossier impécunieux.

Madame la Procureure de la République a eu communication de la procédure qu’elle a visée le 16 mars 2026.

A l’audience du 19 mars 2026, à laquelle Monsieur [W] était présent, Maître [X] a réitéré sa demande en paiement d’une indemnité, la somme de 1.090,39 euros. Il a expliqué que la consistance des actifs n’a pas permis le versement de la totalité des émoluments prévus au tarif des mandataires judiciaire.

Monsieur [W] n’a pas émis d’observations sur la requête en impécuniosité.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

MOTIVATION

En application des articles L. 663-3 et R. 663-41 du code de commerce, lorsque le produit de réalisation des actifs de l’entreprise ne permet pas au liquidateur d’obtenir la rémunération qui lui est due, soit une somme au moins égale à mille cinq cents (1.500) euros HT, il peut demander au tribunal de déclarer le dossier impécunieux et de fixer la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur et la somme précitée.

Il résulte des pièces produites que l’insuffisance d’actif n’a pas permis à Maître [X] d’être rémunéré conformément aux dispositions susvisées. En effet, il n’a pu percevoir qu’une somme de 491,53 euros TTC au titre de ses honoraires, soit 409,61 euros HT.

Dans ces conditions, il doit lui être alloué une somme de 1090,39 euros (1500 €-409,61 €).

Il convient d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS