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CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 23/01660


Vérifier : CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 23/01660 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/06/2026
Numéro
23/01660
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-7
Type
ordonnance
MàJ source
2026-08-30
Id
6a893d0c195da062e07a9ed7

Texte de la décision

2,009 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-7 N°2026 /M127

N° RG 23/01660 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWVE

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

-DÉSISTEMENT-

Association [1][2] [3] [4] [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE

APPELANTE

Madame [L] [U], demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]

Représentée par Me Julien DUCLOUX, avocat au barreau de GRASSE

S.C.P. [5] prise en la personne de Maitre [N] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [6] dont le siège est situé [Adresse 6], demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

Nous, Caroline CHICLET, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée d' Agnès BAYLE, Greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'appel adressées au greffe de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 11 Juillet 2023 par message RPVA par l'Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE, représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE dans l'affaire jointe RG 23/1766.

Vu l'absence de conclusions de S.C.P. [5] prise en la personne de Maitre [N] [F] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [7] et de Madame [L] [U],

Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'appel parfait vis à vis de Madame [L] [U] et de la S.C.P. [5] prise en la personne de Maitre [N] [F] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [7].

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de l'Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 2];

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/01660 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWVE et le dessaisissement de la cour.

Fait à [Localité 4], le 29 Mai 2026.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie exécutoire adressée aux avocats des parties ce jour

Le greffier

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