CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 23/01660
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-7 N°2026 /M127
N° RG 23/01660 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWVE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
Association [1][2] [3] [4] [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE
APPELANTE
Madame [L] [U], demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]
Représentée par Me Julien DUCLOUX, avocat au barreau de GRASSE
S.C.P. [5] prise en la personne de Maitre [N] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [6] dont le siège est situé [Adresse 6], demeurant [Adresse 7]
Représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEES
Nous, Caroline CHICLET, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée d' Agnès BAYLE, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'appel adressées au greffe de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 11 Juillet 2023 par message RPVA par l'Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE, représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE dans l'affaire jointe RG 23/1766.
Vu l'absence de conclusions de S.C.P. [5] prise en la personne de Maitre [N] [F] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [7] et de Madame [L] [U],
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'appel parfait vis à vis de Madame [L] [U] et de la S.C.P. [5] prise en la personne de Maitre [N] [F] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [7].
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de l'Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 2];
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/01660 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWVE et le dessaisissement de la cour.
Fait à [Localité 4], le 29 Mai 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie exécutoire adressée aux avocats des parties ce jour
Le greffier
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