CA Aix Provence, 29 mai 2026, RG 25/11920

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-7

N° RG 25/11920 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHWU

N°2026/M124

S.A.R.L. [1]

Représentant : Me Marion COTTINEAU-JOUSSE, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

Mme [I] [M]

Représentant : Me Sabria MOSBAH, avocat au barreau de NICE

Intimée

ORDONNANCE

Nous Caroline Chiclet, présidente de la chambre 4-7 de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, assistée d'Agnès Bayle, greffière

Vu l'article 384 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. [1] contre l'ordonnance de référé du 14 Octobre 2025 du Conseil des Prudhommes de [Localité 2],

Vu l'assignation de la société appelante par acte de commissaire de justice à la demande de Madame [I] [M] devant le Premier Président de la Cour d'Appel aux fins de radiation de la présente affaire pour défaut d'exécution de l'ordonnance de référé sus-mentionnée assortie de l'exécution provisoire de droit sur le fondement de l'article 524 du Code de Procédure Civile,

Vu l'ordonnance du magistrat délégué par le Premier Président du 23 Février 2026 ayant radié la présente affaire enrôlée sous le Numéro RG 25/11920,

Attendu que par l'effet de cette ordonnance, la présente affaire est radiée .

PAR CES MOTIFS