CA Aix Provence, 21 août 2026, RG 26/00184

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°26/184

Chambre 1-2

RG N°26/10094

ORDONNANCE

Nous, Mr Gilles PACAUD, président de chambre, agissant par délégation de monsieur le premier président,

Vu la requête présentée par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

au nom de :

SCI VENDOME COMMERCE

Vu les conclusions et pièces annexées à la requête,

Vu les articles 84 et suivants du code de procédure civile,

AUTORISONS les requérants à assigner à jour fixe ;

Fixons l'affaire à laquelle sera appelée le dossier :

le Mardi 27 Octobre 2026 à 9h00 - Salle Eric Negron - Palais Verdun.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 21 Août 2026

Le président