CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 23/10389
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-7 N°2026 /M128
N° RG 23/10389 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXSF
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 4] [Localité 2] / FRANCE
Représenté par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
S.C.P. [1], prise en la personne de Maître [R] [Z] ès qualités de mandataire judicaire à la liquidation judiciaire de la SAS [2] et de la SARL [3]
, demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. [4], prise en la personne de Maître [L] [S] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS [2] et de la SARL [3], assignée le 05 juin 2023 à étude d'huissier (la déclaration d'appel et les conclusions lui ont été signifiées), demeurant [Adresse 6]
Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 3] L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 3], Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [Y]
[A] domiciliée [Adresse 7]
, demeurant [Adresse 8]
Représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE
INTIMES
Nous, Caroline CHICLET, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée d' Agnès BAYLE, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance adressées par Monsieur [G] [C] représenté par Me Cédric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE dans lesquelles il précise que les demandes formulées dans la présente affaire ont été reprises dans ses conclusions au fond dans l'affaire pendante devant la cour d'appel au numéro de RG26/06387 dans l'affaire ci-dessus référencée.
Vu l'absence de conclusions des intimés ;
Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'appel de Monsieur [G] [C] et de le déclarer parfait à l'égard de tous les intimés.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de Monsieur [G] [C] et le déclarons parfait à l'égard de tous les intimés ;
Disons que les dépens seront supportés par Monsieur [G] [C] .
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/10389 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXSF et le dessaisissement de la cour.
Fait à [Localité 4], le 19 Juin 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties par RPVA et par courrier ce jour
Le greffier
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