CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 25/03510
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE TAXE
M. [B] [I]
C/
S.A.S. [1]
Original n°1
Décision n° 2026/0036
du 06 Février 2026
Chambre 4-7
N° RG 25/03510 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSGO
N° MI : 26/00000012
Expert commis :
Madame [W] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargé du contrôle de l'expertise,
Vu l'arrêt de cette cour du 6 février 2026 ordonnant une expertise et la confiant à Mme [E], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu le rapport déposé le 28 mai 2026 et la demande de taxe de l'expert reçue le même jour ;
MOTIFS :
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande et de taxer les honoraires de l'expert à la somme réclamée de 1.000 euros (mille euros).
PAR CES MOTIFS :
TAXONS à la somme de 1000 euros (mille euros) les frais et vacations de Madame [W] [E] expert désigné dans l'affaire référencée ci-contre ;
L'autorisons à se faire remettre ladite somme de 1000 € consignée à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article R.4624-45-1 du code du travail ;
Fait à [Localité 2] le 19 juin 2026.
Le Magistrat taxateur
Nous directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendons exécutoire cette ordonnance
au profit de l'expert Madame [W] [E]
En conséquence, au nom du peuple français, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Aix-en-Provence, le 19 Juin 2026
Le directeur de greffe
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE TAXE
M. [B] [I]
C/
S.A.S. [1]
Original n°2
Décision n° 2026/0036
du 06 Février 2026
Chambre 4-7
N° RG 25/03510 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSGO
N° MI : 26/00000012
Expert commis :
Madame [W] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargé du contrôle de l'expertise,
Vu l'arrêt de cette cour du 6 février 2026 ordonnant une expertise et la confiant à Mme [E], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu le rapport déposé le 28 mai 2026 et la demande de taxe de l'expert reçue le même jour ;
MOTIFS :
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande et de taxer les honoraires de l'expert à la somme réclamée de 1.000 euros (mille euros).
PAR CES MOTIFS :
TAXONS à la somme de 1000 euros (mille euros) les frais et vacations de Madame [W] [E] expert désigné dans l'affaire référencée ci-contre ;
L'autorisons à se faire remettre ladite somme de 1000 € consignée à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article R.4624-45-1 du code du travail ;
Fait à [Localité 2] le 19 juin 2026.
Le Magistrat taxateur
Nous directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendons exécutoire cette ordonnance
au profit de l'expert Madame [W] [E]
En conséquence, au nom du peuple français, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Aix-en-Provence, le 19 Juin 2026
Le directeur de greffe
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