CA Toulouse, 21 août 2026, RG 26/00126

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 21 Août 2026

ORDONNANCE

Minute N° 26/131

N° RG 26/00126 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRQ5

Décision déférée du 11 Août 2026

-Juge délégué de [Localité 1] - 26/1240

APPELANT

Monsieur [E] [U]

SDF

Actuellement au Centre Hospitalier G.MARCHANT à [Localité 1]

Absent représenté par Me Simon ARHEIX, substitué à l'audience par Me BENOIT Diane, avocats au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur [I] [A] [K]

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

[Adresse 1]

[Localité 2]

régulièrement convoqué non comparant

PARTIE INTERVENANTE

CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

régulièrement convoqué non comparant

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Août 2026 devant D. COQUIZART, assisté de K. MOKHTARI, greffier

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Nous, D.COQUIZART, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 1er juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 21 Août 2026

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Monsieur [E] [U] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l'Etat depuis le 31 juillet 2026 au Centre Hospitalier Marchant de [Localité 4] représentant de l'Etat.

Par ordonnance du 11 août 2026, le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse l'a maintenu sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.

Monsieur [E] [U] en a relevé appel par déclaration de son conseil reçue au greffe le 11 août 2026 à 18h26.

Me ARHEIX, conseil de monsieur [U], a par courrier reçu au greffe le 17 août 2026 demandé à la cour de bien vouloir acter un désistement d'instance.

A l'audience, Me BENOIT substituant Me ARHEIX confirme le désistement d'appel .

Par avis écrit du 18 août 2026 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la constatation du désistement d'appel.

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MOTIVATION :

Il convient de constater le désistement de l'appel, de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance.

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PAR CES MOTIFS