CA Paris, 21 août 2026, RG 26/04691

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04691 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVUP

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 août 2026, à 18h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Christopher Gastal, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [T] [E]

né le 19 mars 1991 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Guillaume Saudubray du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

- Vu l'ordonnance du 19 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [T] [E], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 14 septembre 2026 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 19 août 2026, à 20h43, par M. [T] [E] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [T] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur la la régularité de la procédure :

C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et a prolongé la rétention administrative d'[T] [E].

Il sera ajouté qu'aucune atteinte substantielle aux droits de l'intéressé ne résulte de la communication de pièces pénales au préfet. En effet, d'une part, la validité de la procédure pénale elle-même n'est pas affectée par cette communication ; d'autre part, comme l'a relevé le premier juge, l'arrêté de placement en rétention se fonde sur d'autres éléments qui suffisent à le justifier.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.

PAR CES MOTIFS