TJ 59350, 23 août 2026, RG 26/01650

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 23 Août 2026

DOSSIER : N° RG 26/01650 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3CTU - M. LE PREFET [O] / M. [X] [K]

MAGISTRAT : Samuel TILLIE

GREFFIER : Virginie DECROUILLE

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Me Joyce JACQUARD avocat au barreau du Val-de-Marne (cabinet ACTIS)

DEFENDEUR :
M. [X] [K]
Assisté de Maître Eric KUCHCINSKI avocat commis d’office

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je n’ai pas besoin d’interprète.
Je confirme mon identité
Le juge procède au rappel de la procédure ainsi que l’objet de l’audience de ce jour

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
menace à l’ordre public - condamnation tribunal correctionnel et diverses signalisations supplémetaires
les autorités marocaines n’ont pas reconnues monsieur
autorités tunisiennes disent continuer les recherches
autorités algériennes ont fixé un rdv
monsieur demande le passage à EURODAC et refuse de le faire le jour même

L’avocat soulève les moyens suivants : pas d’observation - monsieur veut repartir le plus vite possible.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : rien à ajouter

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o 3è PROLONGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Virginie DECROUILLE Samuel TILLIE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/01650 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3CTU

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-742-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, M. Samuel TILLIE, premier vice-président adjoint, magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 742-4
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 juin 2026 par M. Le préfet du Nord ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE le 28 juin 2026 ;

Vu l’ordonnance de prolongation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de LILLE rendue le 24 juillet 2026 et prononçant la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative du 22 août 2026 reçue et enregistrée le 22 août 2026 à 8h44 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [X] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une nouvelle durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Me Joyce JACQUARD , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [X] [K]
né le 27 Février 2001 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Eric KUCHCINSKI, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article L.742-4 du CESEDA ;

En l’espèce, M. [K] se trouve dans au moins l’un des cas visés à l’article précité dès lors qu’il se trouve dépourvu de document de voyage et que l’autorité préfectorale, qui justifie de diligences renouvelées, est dans l’attente de la réponse d’autorités consulaires afin de se procurer un laissez-passer afin d’assurer l’exécution de son éloignement du territoire français. Il est justifié de l’attente de réponse des autorités consulaires algériennes et tunisiennes et du refus de reconnaissance opposé par les autorités consulaires marocaines.

Par conséquent, il convient de faire droit à la requête présentée par l’autorité préfectorale.

PAR CES MOTIFS

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