TJ 30007, 24 août 2026, RG 26/00091

MINUTE : 26/00091
ORDONNANCE DU : 24 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00091 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C3OC
AFFAIRE : Etablissement CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 1], [M] [U], Société ATG C/ [L] [U]
DELIBERE : par mise à disposition au greffe
DECISION : Maintien de la mesure

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES MESURE D’ISOLEMENT / CONTENTION

JUGE : Simon LANES, Président

GREFFIER : Charline ROMERO, Greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Quentin LARROQUE, réquisitions écrites

REQUERANT

Etablissement CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 1]
Activité :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

PERSONNE HOSPITALISEE

Madame [L] [U]
née le 12 Octobre 2001 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

CURATEUR

Société ATG
Activité :
[Adresse 4]
[Localité 5]

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques de Mme [L] [U] en date du 15 août 2026 au centre hospitalier d’[Localité 6] ;

Vu le placement à l’isolement de Mme [L] [U] en date du 20 août 2026 à 18h30 ;

Vu la saisine en date du 23 août 2026 de Monsieur le Directeur d’Etablissement ou son représentant tendant au maintien de la mesure d’isolement de Mme [L] [U] ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

[L] [U] a été hospitalisée sous contrainte le 15 août 2026.

Au regard de son état de santé, elle a été placée à l’isolement le 20 août 2026.

Cet isolement a été maintenu jusqu’au 24 août 2026, date à compter de laquelle la patiente a bénéficié d’une décision de levée des soins de la part du directeur du centre hospitalier.

Par conséquent, la saisine adressée au juge du contrôle aux fins de maintien de la mesure d’isolement est devenue sans objet.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

CONSTATONS la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en soins contraints de [L] [U] en date du 24 août 2026 ;

DISONS qu’il n’y a donc plus lieu à statuer concernant la mesure d’isolement dont elle faisait l’objet dans ce cadre ;

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 7]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre cabinet au tribunal judiciaire d’Alès le 24 août 2026

Le Greffier Le Président

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de [L] [U] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée à l’avocat par courriel

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la présente décision par courriel

Le 25/08/2026
Le Greffier