TJ 24322, 13 août 2026, RG 25/00559

Barbara BLOT, Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré et en premier ressort,

Vu l’acte introductif d’instance en date du 08 avril 2025,

Vu l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires rendue en date du 09 octobre 2025 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Périgueux,

SE DECLARE compétent pour statuer et DIT que le droit français est applicable ;

CONSTATE que les dispositions légales de l'article 252 du Code civil ont été respectées ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce entre :

Monsieur [Q] [U], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (Italie)

et

Madame [N] [A] [D] épouse [U] , née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4] ([Localité 5])

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 6] (Dordogne) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties conformément aux dispositions des articles 506 et 1082 du Code de Procédure Civile ;

ORDONNE qu'un extrait de la présente décision devenue définitive soit transmise au Service Général de l'Etat civil à [Localité 7] pour transcription dès lors que l'époux est né à l'étranger ;

FIXE les effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit le 08 avril 2025, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne sollicite de conserver l’usage de son nom marital ;

RENVOIE les époux à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage et dit qu’en cas de litige ils ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

JUGE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l'un des époux ainsi que les dispositions à cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;

CONSTATE qu'aucun des époux ne formule de demande au titre de la prestation compensatoire;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;

REJETTE toutes autres demandes des parties plus amples ou contraires ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le jugement a été signé le TREIZE AOÛT DEUX MILLE VINGT SIX par la Juge aux affaires familiales et la Greffière lors du prononcé.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Barbara LESPINASSE Barbara BLOT