TJ 24322, 13 août 2026, RG 25/00747
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Texte de la décision
Jugement n°
N° RG 25/00747 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EUJO
AFFAIRE : [L], [K], [H] [M]
C/ [P] [W] [Z] [J] épouse [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 13 Août 2026
Publiquement par Barbara BLOT, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 26 Mai 2026 par Barbara BLOT, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Cindy LEZORAY,Greffière ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [L], [K], [H] [M]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (DORDOGNE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Anne-sophie ROUGIER, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-003556 du 12/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PERIGUEUX)
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [P] [W] [Z] [J] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3] (HAUTE GARONNE)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Brigitte THOMAS, avocat au barreau de PERIGUEUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001629 du 30/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PERIGUEUX)
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée à Me Anne-sophie ROUGIER, Me Brigitte THOMAS
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Barbara BLOT, Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance en date du 20 mai 2025,
CONSTATE que les dispositions légales de l'article 252 du Code civil ont été respectées ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce entre :
Monsieur [L] [K] [H] [M], né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (24)
et
Madame [P] [W] [Z] [J] , née [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3] (31)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 5] (24) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties conformément aux dispositions des articles 506 et 1082 du Code de Procédure Civile ;
FIXE les effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit le 20 mai 2025, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens ;
CONSTATE qu’aucun des époux ne sollicite de conserver l’usage de son nom marital ;
REJETTE les demandes liquidatives présentées par Monsieur [L] [M] concernant l’attribution du passif des crédits du couple ;
RENVOIE les époux à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage et dit qu’en cas de litige ils ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
JUGE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l'un des époux ainsi que les dispositions à cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;
CONSTATE qu'aucun des époux ne formule de demande au titre de la prestation compensatoire
REJETTE toutes autres demandes des parties plus amples ou contraires ;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;
CONDAMNE chaque partie à supporter à hauteur de moitié la charge des dépens, lesquels seront recouvrés en tant que de besoin conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle ;
En foi de quoi le jugement a été signé le TREIZE AOÛT DEUX MILLE VINGT SIX par la Juge aux affaires familiales et la Greffière lors du prononcé.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Barbara LESPINASSE Barbara BLOT
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